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Le service Etat-Civil de la Mairie de CHALIGNY ne peut fournir des actes d'état civil que si ces derniers ont été établis à Chaligny. La copie intégrale d'acte d'Etat-Cvil C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte original, mentions marginales comprises. L'extrait d'acte Il comporte la reproduction expurgée de l'acte original et y est porté des indications plus ou moins complètes suivant les cas (avec ou sans filiation). Qui peut en demander ? Pour une copie intégrale ou un extrait d'acte avec filiation * l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, * son conjoint, * ses ascendants ou descendants, * son représentant légal, * le procureur de la République, * le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, * les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent. Pour un extrait d'acte sans filiation Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Il ne comportera qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance : * le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, * l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance. L'extrait d'acte de peut éventuellement comporter les mentions en marge de l'acte à savoir : * les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès, * les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), * la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française, * la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent... Modalités de délivrance Sur place ou par correspondance. Vous pouvez désormais demander un acte de naissance, de mariage ou de décès en ligne, cliquez ici. Pour toute autre information, s'adresser à la mairie.
Démarche en ligne : -Demande d'acte d'Etat-Civil
Tous droits réservés - 2007 - Mairie de Chaligny - Mentions Légales
d'Or
Livre
Situation Géographique La Vie Professionnelle Artisans Assistantes Maternelles Commerçants Professions de Santé La Vie Municipale Edito Le Conseil Municipal Les commissions Comptes-Rendus des Conseils Municipaux 2008 16.03.2008 04.04.2008 27.06.2008 12.09.2008 24.10.2008 05.12.2008 2009 27.02.2009 27.03.2009 30.04.2009 19.06.2009 25.08.2009 25.09.2009 11.12.2009 2010 12.02.2010 26.03.2010 26.05.2010 10.09.2010 15.10.2010 10.12.2010 2011 04.03.2011 01.04.2011 06.05.2011 17.06.2011 08.07.2011 30.09.2011 21.10.2011 16.12.2011 2012 27.01.2012 28.02.2012 23.03.2012 Les permanences de la municipalité La Vie Communale Démarches administratives Affaires Générales Attestation d'accueil Autorisation de Sortie de Territoire Carte Famille Nombreuse Concession Cimetière Elections Recensement Militaire Etat-Civil Baptême Républicain Certificat d'Hérédité Demande d'Actes d'Etat Civil Livret de Famille Mariage Nom de Famille Changer le nom de votre enfant Choisir le nom de votre enfant PACS Reconnaissance Pièces d'identité Carte d'identité Passeport Véhicule Voiture Duplicata de permis de conduire Cession de véhicule, perte/vol certificat d'immatriculation Renouvellement de permis de conduire Cyclomoteurs Certificat d'immatriculation Demande de logement Infos pratiques Environnement Ordures Ménagères et Tri Sélectif Gros objets Déchetterie Balayage La réglementation La Charte du Citoyen Les nuisances Les animaux Les Services Correspondant Presse La Poste La Salle Polyvalente La Vie Scolaire Etablissements scolaires Cantine et garderie périscolaire L'aide aux devoirs Sports et Loisirs Calendrier des Manifestations Les associations Consulter la liste Télécharger la liste Les équipements sportifs La zone de loisirs Urbanisme et Aides Habitat Urbanisme Modification du POS en PLU Aides Habitat Liens Plan du site Cont@ctHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h 128 rue Edmond Pintier - 54230 CHALIGNY Tél : 03-83-47-01-46 -Fax : 03-83-47-06-96
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