Demande d’acte de décès
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place :
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès.
Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.
Mairie
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.
Mairie
Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
L'acte de décès vous est remis immédiatement.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Mairie
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Références réglementaires
- Code civil : article 79
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
